Le nouveau pacte asile et migration

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Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire

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Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de

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Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination du taux de change ne peuvent être remplacées par des

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Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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Royaume-Uni / Joint Procurement Service for Surrey and Sussex Police / Services juridiques (25 septembre – 4 novembre)

Joint Procurement Service for Surrey and Sussex a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Italie / Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture / Services de conseil juridique (23 septembre – 28 octobre)

Centrale Unica di Committenza Regionale per servizi e forniture a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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SEMDO / Services de conseil et d’information juridiques (20 septembre – 24 octobre)

La société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) a publié, le 20 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Département de Seine-Maritime / Services de conseil et de représentation juridiques (24 septembre – 22 octobre)

Le département de Seine-Maritime a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Centre hospitalier de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (23 septembre – 9 octobre)

Le Centre hospitalier de Perpignan a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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