Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

juillet 26
13:42 2019

La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur possession à charge ou à décharge de l’accusé en vertu du droit à un procès équitable et contradictoire en matière pénale (25 juillet)

Arrêt Rook c. Allemagne, requête n°1586/15

La Cour EDH relève que le requérant et son avocat ont eu accès au dossier d’enquête ainsi qu’aux copies des transcriptions des données de surveillance des télécommunications et des imprimés de fichiers électroniques un an avant le début du procès.Elle considère que l’avocat du requérant a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier d’enquête, quel que soit le nombre précis de pages et le volume de ce dossier. Elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, le requérant et son avocat ont, dès lors, bénéficié d’un accès suffisant au dossier afin de permettre la préparation du procès du requérant. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §1 de la Convention combiné avec l’article 6 §3, sous b), de la Convention, relatif au droit à un procès équitable. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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