La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours de son mandat, détaillant sa vision de la transformation numérique
Posts From DBF
Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau le témoin clé, s’il
Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012, peut être constitué par le lieu de départ du 1er
La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en vue de la publication de l’édition 2020 de son Tableau
La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision du cadre juridique applicable aux sociétés d’investissement et
Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus
Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la
L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février)
Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant
