La lutte contre la corruption

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Justice, Liberté et Sécurité

Règlement « Bruxelles I » / Contestation de reconnaissance et d’exécution / Décision rendue par défaut / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, l’article 34, points 1 et 2, du règlement 44/2001/CE,

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Obtention de preuves / Coopération entre les juridictions des Etats membres / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, le règlement 1206/2001/CE, relatif à la coopération

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Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Liberté de religion / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 9 §1, sous a), et 2, sous

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France / Mandat d’arrêt européen / Non-exécution facultative / Code de procédure pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amiens, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes

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Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans

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Espace Schengen / Vérification à l’intérieur du territoire dans une zone de 20 kilomètres / Fondement et conditions du contrôle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Employé d’une ambassade / Contestation de licenciement / Immunité juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landersarbeitsgericht Berlin-Bradenbirg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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Victime d’infraction pénale / Personnes morales / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Compétence juridictionnelle / Action en contrefaçon d’un brevet européen / Pluralité de défendeurs / Risque de solutions inconciliables / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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