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Justice, Liberté et Sécurité

Attaques visant les systèmes d’information / Directive / Publication

La directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI a été publiée, le 14 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive constitue une

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Statut de réfugié / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39 de la directive 2005/85/CE fixant des normes minimales concernant la procédure d’octroi

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Défense et sécurité / Compétitivité et efficacité / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une communication intitulée « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci prévoit des mesures

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Expert indépendant « Liberté, Sécurité, Justice »

La Commission européenne a publié un appel à manifestation d’intérêt visant à créer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister la Commission dans la mise en œuvre de ses programmes en

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Règlement « Bruxelles I » / Matière délictuelle / Notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour

Saisie de 3 recours en annulation introduits par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Royaume-Uni à

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Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le

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Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier,

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Protection internationale / Empreintes digitales des demandeurs / Système de comparaison / Eurodac / Règlement / Publication

Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE

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Octroi et retrait de la protection internationale / Procédure commune / Directive / Publication

La directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale a été publiée, le 29

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