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Justice, Liberté et Sécurité

Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Droits fondamentaux et citoyenneté (Leb 693)

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » pour la période 2007-2013 (disponible uniquement en

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Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale / Rapport d’application (Leb 692)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

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Titre exécutoire européen / Notion de « consommateur » / Litiges entre particuliers / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 6 §1, sous d), du règlement 805/2004/CE

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de garanties procédurales en faveur des personnes suspectées ou accusées –

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Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des

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Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence

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Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant

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Petits litiges / Révision / Proposition de règlement / Rapport (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure

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Demande d’asile / Règlement « Dublin II » / Détermination de l’Etat membre responsable / Risque de traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour (Leb 689)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14

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