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Justice, Liberté et Sécurité

Principe ne bis in idem / Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d’un Etat membre / Notion de « personne définitivement jugée » / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Fermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, l’article 54 de la Convention d’application de

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Prolongation d’une rétention / Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures

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Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des Etats membres représentatifs » (disponible uniquement en anglais). Il analyse

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Décision d’enquête européenne en matière pénale / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été publiée, le 1er mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive met en œuvre un

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Octroi du statut de réfugié / Demande de protection subsidiaire / Droit à une bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe / Rapports (Leb 708)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports

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Exercice du droit au regroupement familial / Communication (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive

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Règlement « Bruxelles I » / Litige en matière de droits réels immobiliers / Compétence exclusive / Litispendance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 3

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Politique de l’UE en matière de retour / Migrants en situation irrégulière / Communication (Leb 705)

La Commission européenne a présenté, le 28 mars dernier, une communication sur la politique de l’Union européenne en matière de

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Agenda européen en matière de justice pour 2020 / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Agenda européen en matière de justice pour 2020

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