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Justice, Liberté et Sécurité

Transport aérien / Vols segmentés à réservation unique / Recours en indemnisation / Compétence judiciaire / Notion de « lieu d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 900)

Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012, peut être constitué par le lieu de départ du 1er

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Feuille de route (Leb 900)

La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en vue de la publication de l’édition 2020 de son Tableau

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Révision des lignes directrices / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne a publié une consultation publique visant à préparer une initiative en vue de la mise à jour du cadre juridique européen en matière de lutte contre le

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Communications électroniques / Conservation généralisée des données / Accès aux données / Enquête pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par les autorités nationales, à des données conservées par des fournisseurs

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les magistrats du parquet d’un Etat membre chargés de l’action publique et placés sous la direction de leurs supérieurs hiérarchiques

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Asile / Droit au regroupement familial / Contrôle aux frontières / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les autorités nationales peuvent, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays

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Asile / Contrôles aux frontières / Décision de retour / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une décision de retour peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut approuver et faire exécuter une amende pour une infraction à la loi sur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principes de légalité et de sécurité juridique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Bobek considère que l’article 2 §2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, relatif à la suppression de l’exigence de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens

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