Fiscalité

Jeux de hasard et d’argent / Exonération de la TVA / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin dernier, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de

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Entreprises de pompes funèbres / France / Taux de TVA différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 mai dernier, que la législation française relative aux taux de TVA applicables aux prestations de services fournies par les

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Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux

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TVA / Régime du « répondant fiscal » / France / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France. Elle reproche à cette dernière de ne pas s’être

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Double imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 avril dernier, une consultation publique demandant aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux de

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France / Directive TVA / Transposition / Avis motivé

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation

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France / Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Transposition / Avis motivé

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation

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Cigarettes / Accises / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février dernier, une directive relative à la structure et aux taux

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Directive TVA / Notions de « livraison de biens » et de « prestation de services » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de

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TVA / Directive / Publication

La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été

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