Vendredi 20 Octobre 2017

Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision

mai 04
09:48 2010

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux territoires soient traités comme des virements de fonds effectués à l’intérieur du territoire français. (SM)

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