Dimanche 21 Octobre 2018

Double imposition / Consultation publique

avril 27
09:48 2010

La Commission européenne a lancé, le 27 avril dernier, une consultation publique demandant aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux de lui faire part des problèmes de double imposition qu’ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l’Union européenne. La consultation porte sur tous les impôts directs : impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, retenues à la source, droits de succession et droits de donation. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 30 juin 2010. (CR) Pour plus d’informations

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