Samedi 25 Novembre 2017

France / Directive TVA / Transposition / Avis motivé

mars 18
09:50 2010

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à l’exonération de TVA des livraisons concernant les navires. En effet, l’exonération française s’applique notamment à tous les navires utilisés pour le transport de passagers et pour des activités commerciales, alors qu’elle devrait, selon la Commission, se limiter aux navires affectés à la navigation en haute mer. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre en conformité sa législation avec le droit de l’Union européenne. (CGR) Pour plus d’informations

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