France / Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Transposition / Avis motivé

mars 18
09:50 2010

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à la taxation de l’électricité (taxes locales). La France avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation. Elle dispose désormais d’un délai de deux mois pour mettre en conformité sa législation avec la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. (CGR) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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