Entreprises de pompes funèbres / France / Taux de TVA différencié / Arrêt de la Cour

mai 06
09:44 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 mai dernier, que la législation française relative aux taux de TVA applicables aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres était compatible avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (Commission / France, aff. C-94/09). La Cour rejette le recours formé par la Commission européenne qui reprochait à la France d’appliquer un taux réduit de 5,50% pour les prestations de transport de corps et un taux normal pour les autres prestations réalisées par ces entreprises. Selon la Cour, la Commission ne démontre pas que ce taux différencié serait contraire aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit la possibilité de limiter un taux réduit à des aspects concrets et spécifiques des prestations de services prévues à l’annexe III de la directive, parmi lesquelles figurent les prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres. La Cour juge en l’espèce que le transport de corps par véhicule constitue bien « un élément concret et spécifique » parmi les prestations de services fournies par ces dernières. (CV)

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