Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 6 juin dernier, l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention européenne des
Droits fondamentaux
La Commission européenne a lancé, le 31 mai dernier, la nouvelle plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains. Cette plateforme, composée de plus
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldavie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 mai dernier, les articles 3, 8 et 14 de la
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mai dernier,
La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, son 3e rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le Conseil de l’Europe a publié, le 3 mai dernier, un rapport présentant les statistiques pénales annuelles (SPACE) pour l’année
Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier,
