La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné, le 11 février dernier, la Grèce pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à
Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 janvier dernier, pour violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie
La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a voté, le 15 janvier dernier, un projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) s’applique
La Cour européenne des Droits de l’Homme a radié, le 30 mars dernier, le recours engagé contre la France par
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 26 mars dernier, que la Grèce a manqué à ses
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 10 de
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 mars dernier, sur la portée de l’article 11 relatif
L’Italie a ratifié, le 3 mars dernier, le Protocole n°13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui abolit la peine
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1
