Dimanche 23 Septembre 2018

Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

juillet 09
09:22 2013

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit à un tribunal indépendant et impartial et au droit à la liberté d’expression (Di Giovanni c. Italie, requête n°51160/06). La requérante, magistrate italienne, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, à la suite d’une interview dans laquelle elle avait diffusé des rumeurs concernant l’intervention d’un membre du jury du concours de la magistrature en faveur d’un proche d’un magistrat membre du Conseil supérieur de la magistrature italien (« CSM »). Elle alléguait, notamment, que la section disciplinaire du CSM italien n’était pas impartiale et indépendante et que la sanction disciplinaire avait porté atteinte à sa liberté d’expression. La Cour estime, tout d’abord, que la section disciplinaire du CSM italien constitue bien un « organe judiciaire de pleine juridiction » établi par la loi. S’agissant du caractère indépendant et impartial de l’organe, la Cour considère que les craintes de la requérante ne sont pas objectivement justifiées, le droit italien présentant, notamment, des garanties suffisantes quant à l’indépendance des membres de la section disciplinaire dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, s’agissant de la violation de la liberté d’expression de la requérante, la Cour ne considère pas comme déraisonnable la conclusion des juridictions internes selon laquelle la requérante n’a pas fait preuve de la discrétion requise d’un magistrat. Partant, compte tenu de l’importance particulière qu’elle attache à la fonction occupée par la requérante, elle estime que la sanction disciplinaire n’était pas disproportionnée au but poursuivi de protection de la « réputation ou des droits d’autrui » et que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. (JL)

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