Dimanche 23 Septembre 2018

Juriste / Inscription à l’Ordre des Avocats / Refus de la reconnaissance de l’expérience professionnelle / Revirement de jurisprudence non motivé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

juillet 09
09:21 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Stănciulescu c. Roumanie, requête n°5998/03). Le requérant, après avoir exercé en tant que juriste pendant plus de 10 ans, avait demandé son inscription à l’Ordre des Avocats roumains en faisant valoir que la législation et la jurisprudence applicables en la matière lui reconnaissaient le droit de s’inscrire sans examen d’entrée. Son inscription ayant été refusée, il a contesté cette décision. La juridiction suprême roumaine a rejeté sa contestation en jugeant que les dispositions législatives en vigueur lui conféraient seulement la possibilité de demander son inscription sans examen. La Cour qualifie cette décision de « singulière et arbitraire » puisqu’elle a eu pour effet de priver le requérant de son droit à l’inscription à l’Ordre sans examen, alors que d’autres personnes dans une situation similaire se sont vues reconnaître ce droit, sans que ce revirement jurisprudentiel ne soit motivé. Considérant que cette incohérence jurisprudentielle crée une insécurité juridique, la Cour conclut à une violation de l’article 6 §1 de la Convention. (LC)

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