Droit général et institutionnel de l’UE

Mécanisme européen de stabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le 27 novembre dernier, la validité de la décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 TFUE

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Cour de justice de l’Union européenne / Elections / Président / Vice-Président / Présidents de chambres / Affectation des juges aux chambres / Décisions / Publication

Les décisions relatives à l’élection du Président, du Vice-Président, des Présidents de chambre de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’affectation des juges aux chambres ont été publiées, le

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Année européenne des citoyens / Décision / Publication

La décision 1093/2012/UE relative à l’année européenne des citoyens (2013) a été publiée, le 23 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle proclame l’année 2013 « Année européenne des citoyens ». Au

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Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel / Publication

La Cour des comptes européenne a publié, le 12 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans le cadre de sa mission de gardienne indépendante des intérêts

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Tribunal de l’Union européenne / Affectation des juges aux chambres / Décision / Publication

La décision de la Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne affectant les juges aux chambres a été publiée, le 10 novembre

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Recommandations

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté, le 6 novembre dernier, des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à

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Action en réparation devant les juridictions nationales / Représentation de l’Union par la Commission européenne / Arrêt de la Cour

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel Brussel (Belgique), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété,

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juges par intérim

Le règlement concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 31 octobre

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Droit primaire / Versions consolidées / Publication

Les versions consolidées du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de

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Programme de travail pour l’année 2013 de la Commission européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 23 octobre dernier, une communication intitulée «  Programme de travail de la Commission pour l’année 2013 ». Parmi ses

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