Mercredi 17 Octobre 2018

Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Recommandations

novembre 06
14:04 2012

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté, le 6 novembre dernier, des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles. Ces recommandations font suite à l’adoption, le 25 septembre dernier, du nouveau règlement de procédure de la Cour. Elles visent à refléter les innovations que ce règlement introduit et qui peuvent avoir une incidence tant sur le principe même d’un renvoi préjudiciel à la Cour que sur les modalités de tels renvois. Dans le cadre de ces recommandations, la Cour rappelle, dans un premier temps, sa compétence et son rôle en matière préjudicielle et précise les cas dans lesquels une telle procédure peut être envisagée, la forme et le contenu que doit prendre la demande de décision préjudicielle. Elle développe également les effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale ainsi que les règles relatives aux dépens, à l’aide juridictionnelle et aux échanges entre la Cour et les juridictions nationales. Dans un second temps, elle précise les conditions dans lesquels une procédure accélérée ou en urgence peut être mise en œuvre, la manière par laquelle de telles demandes doivent être effectuées ainsi que les règles relatives aux échanges entre la Cour, la juridiction de renvoi et les parties au principal. (JBL)

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