Dimanche 25 Février 2018

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juges par intérim

octobre 31
14:06 2012

Le règlement concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci prévoit les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, leurs droits et leurs devoirs, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci. (AB)

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