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Consommation

Biens de consommation / Défaut de conformité / Délai contractuel de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, les articles 5 §1 et 7

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Droit européen des consommateurs / Consultation publique (Leb 809)

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision de la législation européenne en matière de consommation. Celle-ci vise à obtenir l’avis

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Contrats de transport aérien / Informations tarifaires requises / Liberté de tarification / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juillet dernier, les articles 22 §1 et 23 §1 du règlement

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Protection des consommateurs / Allégations de santé relatives au glucose / Information trompeuse ou ambigüe / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-100/15) par lequel celui-ci a refusé d’annuler le règlement 2015/8/UE concernant le refus d’autoriser certaines allégations de

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Consommateurs / Règlement extrajudiciaire des litiges / Médiation préalable obligatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Protection des consommateurs / Règles de commercialisation / Evaluation / Rapports (Leb 806)

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, un rapport global et synthétique ainsi qu’une série de rapports sectoriels

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Evaluation du règlement relatif aux détergents / Consultation publique (Leb 803)

La Commission européenne a lancé, le 2 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation ex-post du

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Renvoi préjudiciel / Exemption de la responsabilité du transporteur aérien / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Obvodní soud pro Prahu (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Sites de réservation de vacances en ligne / Protection des consommateurs / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a publié, le 7 avril dernier, les résultats (disponible uniquement en anglais) d’un passage au crible (« screening »)

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Système d’alerte rapide pour les produits dangereux / Rapport annuel (Leb 799)

La Commission européenne a présenté, le 16 mars dernier, son rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les produits

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