La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique imposées par un employeur sont sujettes à un contrôle juridictionnel

Un travailleur détaché relève du régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il travaille lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas

Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (13 juillet) Arrêts Curto