Travail de nuit / Femmes allaitantes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

septembre 28
14:50 2018

Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et au cours d’une période consécutive à l’accouchement, sous réserve de la présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de la sécurité ou de la santé de la travailleuse concernée (19 septembre)

Arrêt Isabel Gonzalez Castro, aff. C-41/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions de la directive 92/85/CEE sur les mesures de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail en ce que ces travailleuses doivent bénéficier de mesures de protection même lorsque le travail est accompli en partie de nuit. Elle rappelle, en outre, que la  directive 2006/54/CE prévoit qu’il incombe à la partie défenderesse au principal de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement. Ce principe s’applique lorsqu’une travailleuse, qui s’est vue refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail, conteste, devant une juridiction nationale, l’évaluation des risques, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que l’évaluation n’a pas comporté un examen spécifique de sa situation individuelle et permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe. Selon la Cour, il incombe au défendeur au principal de prouver que l’évaluation comprenait un examen concret ainsi que la non violation du principe de discrimination. (AB)

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