Samedi 17 Novembre 2018

Travailleur détaché / Régime de sécurité sociale / Arrêt de la Cour (Leb 848)

septembre 07
11:43 2018

Un travailleur détaché relève du régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il travaille lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur (6 septembre)

Arrêt Alpenrind, aff. C-527/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne considère que le certificat A1, attestant la législation de sécurité sociale, qui est délivré par l’institution compétente d’un Etat membre lie les institutions de sécurité sociale ainsi que les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée, aussi longtemps que ce certificat n’a pas été retiré ni déclaré invalide par l’Etat membre dans lequel il a été établi. Elle précise que le travailleur détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre Etat membre pour remplacer un autre travailleur détaché ne peut demeurer soumis à la législation de l’Etat membre dans lequel son employeur exerce ses activités, en vue de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire de cet Etat membre. Le législateur de l’Union exclut cette possibilité uniquement lorsque le travailleur détaché par son employeur effectue un travail dans un autre Etat membre pour remplacer un autre travailleur détaché par un autre employeur. (MG)

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