Propriété intellectuelle

Brevet européen / Approche générale / Conseil « Compétitivité »

Le Conseil « Compétitivité », réuni en session extraordinaire, a adopté, le 27 juin dernier, une approche générale sur les deux propositions de règlement présentées par la Commission européenne relatives respectivement à la mise en œuvre de

Lire l'article en entier

Exception de copie privée / Compensation équitable / Obligation de résultat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de

Lire l'article en entier

Cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, une communication intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de

Lire l'article en entier

Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une

Lire l'article en entier

Marques communautaires / Portée des décisions des tribunaux nationaux / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL

Lire l'article en entier

Création d’une protection par brevet unitaire / Coopération renforcée / Autorisation / Décision du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 mars dernier, une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la

Lire l'article en entier

Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la

Lire l'article en entier

Droit d’auteur / Prêt public / Rémunération équivalente à un revenu approprié / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, la directive 92/100/CEE relative au

Lire l'article en entier

Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive

Lire l'article en entier

Directive 2004/48/CE / Application / Rapport / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 janvier dernier, une consultation publique sur les conclusions d’un rapport évaluant l’application de la directive 2004/48/CE relative

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies