Vendredi 20 Octobre 2017

Marque communautaire / Notion de droit au nom / Arrêt de la Cour

juillet 05
10:19 2011

Saisie d’un pourvoi introduit par la société Edwin demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2009 (Fiorucci / OHMI, aff. T-165/06), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 5 juillet dernier, la notion de droit au nom  dans le cadre du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire (Edwin Co. Ltd / OHMI, aff. C-263/09). En l’espèce, à la suite de la cession de la société Fiorucci SpA par M. Elio Fiorucci à la société Edwin, cette dernière a demandé l’enregistrement de la marque verbale « Elio Forucci » auprès de l’OHMI. M. Fiorucci conteste cet enregistrement, estimant que du fait de sa notoriété, son nom ne pouvait être enregistré comme marque sans son consentement. Le règlement prévoit, en effet, la nullité d’une marque si son usage peut être interdit en vertu d’un droit antérieur, notamment un droit au nom. La société Edwin soutient que le règlement sur la marque communautaire ne vise le droit au nom qu’en tant qu’attribut de la personnalité. Or, le nom d’Elio Fiorucci n’a acquis sa notoriété que dans le cadre d’une exploitation commerciale. La Cour estime que la notion de droit au nom recouvre tant l’aspect d’attribut de la personnalité que celui de l’exploitation commerciale. Elle conclut que le titulaire d’un nom patronymique notoire, indépendamment du domaine dans lequel cette notoriété a été acquise et ce, même si le nom de la personne notoire a déjà été enregistré ou utilisé comme marque, a le droit de s’opposer à l’usage de ce nom en tant que marque lorsqu’il n’a pas donné son consentement à l’enregistrement. (AG)

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