Mercredi 18 Juillet 2018

Marque communautaire / Examen des motifs d’enregistrement / Forme donnant une valeur substantielle au produit / Arrêt du Tribunal

octobre 06
10:14 2011

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de l’OHMI, le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 6 octobre dernier, que la forme d’un haut parleur ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire (Bang & Olufsen / OHMI, aff. T-508/08). En 2003, l’OHMI a rejeté la demande de Bang & Olufsen d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe tridimensionnel représentant un haut parleur. Par arrêt du 10 octobre 2007 (aff. T-460/05), le Tribunal a annulé cette décision, estimant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. Tirant les conséquences de cet arrêt du Tribunal, l’OHMI a adopté une nouvelle décision, au terme de laquelle il a examiné la demande d’enregistrement de ce signe sur la base d’autres motifs absolus de refus et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit. Par conséquent, il a rejeté la demande d’enregistrement. Bang & Olufsen a donc saisi de nouveau le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette deuxième décision. Le Tribunal considère, tout d’abord, que le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire énumère les différents motifs absolus de refus d’enregistrement d’une demande de marque sans préciser l’ordre dans lequel ces motifs devraient être examinés et que chacun de ces motifs de refus est indépendant des autres et exige un examen séparé. Par conséquent, rien ne s’opposait à ce que l’examen d’un motif de refus puisse être opéré par la chambre de recours postérieurement à l’examen d’un autre motif. Le Tribunal rappelle, ensuite, que sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit. En l’espèce, le Tribunal considère que c’est à bon droit que l’OHMI a considéré que, indépendamment des autres caractéristiques du produit en cause, la forme pour laquelle l’enregistrement a été demandé donne une valeur substantielle à ce produit. (AGH)

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