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Propriété intellectuelle

Droit d’auteur / Directive / Publication

La directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée, le 11 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La durée

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Marque communautaire / Examen des motifs d’enregistrement / Forme donnant une valeur substantielle au produit / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de l’OHMI, le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 6 octobre dernier, que la forme d’un haut parleur ne peut pas

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Marque communautaire / Notion de tolérance / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par la Court of Appeal (England and Wales), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 septembre dernier, les articles 4 §1, sous

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Marque communautaire / Publicité sur Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 septembre dernier, l’article 5 de la directive 89/104/CEE rapprochant les

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Marque communautaire / Représentation du blason soviétique / Motif de refus tiré d’une contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de l’OHMI, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 20 septembre

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Marque incorporant une indication géographique / Utilisation commerciale / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, le règlement 110/2008/CE concernant la

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Distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, un  « Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne

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Marques / Exploitant de place de marché en ligne / Responsabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 12 juillet dernier, la responsabilité des

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Marque communautaire / Notion de droit au nom / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la société Edwin demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai

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Brevet européen / Approche générale / Conseil « Compétitivité »

Le Conseil « Compétitivité », réuni en session extraordinaire, a adopté, le 27 juin dernier, une approche générale sur les deux propositions de règlement

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