La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)
Personnes
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre Etat membre est passible d’une sanction pénale alors que, lorsque
Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent au titre de l’article 11 §1 de la directive 2006/126/CE, au
L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur est au chômage, est contraire au droit de l’Union européenne
Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE
Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat
Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux
Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue
La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue
Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès