Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne auxquels un droit de séjour légal est accordé sans condition de ressources, alors que de telles prestations sont octroyées aux ressortissants nationaux se trouvant dans la même situation, est contraire au droit de l’Union européenne (24 juin)
Conclusions dans l’affaire The Department for Communities in Northern Ireland, aff. C-709/20
L’Avocat général considère que l’absence de conditions pour l’octroi d’un droit de séjour n’empêche pas les Etats membres de fixer des restrictions légitimes à l’octroi des prestations sociales aux personnes exerçant leur liberté de circulation en vertu de la directive 2004/38/CE. Il estime que cette directive autorise également les différences de traitement entre les citoyens résidant en vertu d’un droit de séjour national économiquement actifs et ceux qui ne le sont pas. Toutefois, le refus de l’accès aux prestations sociales de certains citoyens de l’Union du seul fait de la nature du droit de séjour que l’Etat d’accueil leur a accordé, à savoir le statut de résident provisoire, est contraire au principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, le fait que la réglementation nationale ne prévoit pas que les autorités compétentes doivent procéder à une appréciation de l’ensemble des circonstances individuelles pour décider d’octroyer le bénéfice de prestations d’assistance sociale va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’objectif légitime d’équilibre du système d’assistance nationale de l’Etat membre d’accueil. (PLB)
