Personnes

Espace Schengen / Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport doivent être conformes aux principes généraux du

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Espace Schengen / Contrôles aux frontières intérieures / Menace extérieure et persistante / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure à 6 mois, dès lors qu’il est confronté à des

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Ressortissant d’un autre Etat membre / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (15 juillet)  Arrêt

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Droit de séjour / Prestations de subsistance / Egalité de traitement / Conclusions d’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne auxquels un droit de séjour légal est

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Filiation / Refus de reconnaissance / Protection de l’identité nationale / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 944)

Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une

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Libre circulation des travailleurs / Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles / Accès partiel à une profession / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de

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Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre

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Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent

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Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur

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Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE

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