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Justice, Liberté et Sécurité

Contrat d’agence commerciale / Exécution dans plusieurs Etats membres / Tribunal compétent / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la

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Prix de la Balance de cristal / 5ème édition / Ouverture des candidatures

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont lancé, le 11 mars dernier, la 5ème édition du prix de la « Balance de cristal de la Justice ». Ce prix

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Protection des données / Indépendance des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 9 mars dernier, le principe d’indépendance des autorités chargées du contrôle et de la protection des données personnelles en Europe

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Nations Unies / Eurojust / Echanges d’informations / Conclusion d’un accord

L’agence de coopération judiciaire de l’Union, Eurojust, a conclu le 26 février dernier, un protocole d’accord de collaboration avec l’agence des Nations Unies de lutte contre la drogue et la criminalité

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Sécurité intérieure / Stratégie / COSI

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a mis en place, le 26 février dernier, la « Stratégie

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Création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a recommandé, le 26 février dernier, la création d’un

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Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne s’est réuni, les 25 et 26 février derniers. Les

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E-justice / Conférence / Allocution / Vice-Président Barrot

Monsieur Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne en charge de « Justice, liberté et sécurité », a prononcé l’allocation

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Accord Swift / UE / USA / Données interbancaires / Rejet / Parlement

Le Parlement européen a rejeté, le 11 février dernier, l’accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur l’accès américain aux

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Protection des données / Transfert vers des pays tiers / Décision

La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision visant à mettre à jour les clauses contractuelles types

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