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Justice, Liberté et Sécurité

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application effective / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en

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Code frontières Schengen / Rapport

La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission relève trois grands sujets de préoccupation. Ce rapport met en

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Droit de garde / Déplacement illicite d’enfant / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et

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France / Libre circulation des citoyens / Demande d’informations

La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d’informations portant sur les mesures nationales de transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de

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Révision du règlement « Bruxelles I » / Avis du Comité économique et social européen / Publication

L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Lutte contre la criminalité organisée / Europol – Colombie / Accord

L’Agence européenne de coopération policière (Europol) a annoncé, le 21 septembre dernier, avoir signé un accord visant à renforcer sa

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Procédure pénale / Déclaration de droits / Mise en œuvre / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une proposition de directive visant à garantir que toute personne poursuivie en matière

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Données à caractère personnel / Instruments de collecte, stockage et échange / Communication

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le

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Victimes de crimes ou de violences / Droits / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide

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Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen

Le Conseil européen a approuvé, le 12 juillet dernier, la première coopération renforcée de l’Union européenne destinée à faciliter les

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