Code frontières Schengen / Mise à jour / Proposition de règlement

mars 10
14:57 2011

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d’application de l’accord de Schengen. Le principal objectif de cette proposition est d’éviter les possibilités d’interprétation divergente du texte actuel et d’apporter les modifications nécessaires pour répondre aux problèmes concrets apparus au cours des premières années d’application du code frontières Schengen. Elle fournit également un cadre juridique explicite aux accords bilatéraux relatifs à la réalisation de vérifications conjointes aux frontières dans le cadre du trafic routier. En revanche, les nouvelles initiatives, tenant notamment à la création d’un système d’entrée/sortie de l’Union européenne et d’un programme d’enregistrement des voyageurs propre à l’Union feront l’objet de propositions spécifiques distinctes. (CV)

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