Divorce et séparation de corps / Loi applicable / Coopération renforcée / Règlement

décembre 20
15:12 2010

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement vise à simplifier les procédures de divorces et séparations transfrontaliers dans 14 Etats de l’Union européenne et offre la possibilité aux couples de choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation. En l’absence de choix, le texte prévoit des critères de rattachement destinés à identifier la loi applicable. Ce règlement a été publié, le 29 décembre 2010,  au Journal officiel de l’Union européenne. Il sera applicable à partir du 21 juin 2012, à l’exception de l’article 17 (Informations fournies par les Etats membres participants) applicable à partir du 21 juin 2011. Le règlement s’applique à : la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D’autres Etats membres pourront y adhérer à tout moment. (ER/HB)

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