Proposition de règlement / Régimes matrimoniaux / Effets patrimoniaux / Commission

mars 16
15:01 2011

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Elle a également publié une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces deux propositions visent à permettre à un couple qui se sépare de choisir la loi applicable à la séparation des biens, ainsi que le tribunal compétent. En cas de désaccord, la législation et le tribunal seraient désignés en fonction d’une liste de critères permettant de déterminer le pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Lors de la dissolution d’un partenariat enregistré, la loi applicable serait celle du pays où il a été conclu et le choix du tribunal serait laissé au couple. A défaut, des critères permettront de réaliser ce choix en cas de désaccord des partenaires. (MR)

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