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Justice, Liberté et Sécurité

Signalement d’enfants disparus / Numéro unique de téléphone / Mise en œuvre

La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une communication portant sur la mise en œuvre du 116 000, le numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus. Dans

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Statut de réfugié / Appartenance à une organisation impliquée dans des actes de terrorisme / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation des articles 3 et 12 §2 de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions

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Droit de garde / Mesures provisoires / Litispendance / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

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Citoyenneté / Amélioration de l’exercice des droits des citoyens / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 octobre dernier, un rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne. Ce rapport aborde les problèmes quotidiens auxquels les citoyens sont confrontés lorsqu’ils exercent les droits

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Droit à l’interprétation et à la traduction / Procédures pénales / Directive / Publication

La directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le

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Accès au système d’information sur les visas / Coopération policière / Acquis Schengen / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre

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Rapport Eurobaromètre / Accès à la justice / Citoyen européen / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un rapport sur

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 4.6 et 5.3

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Recours à la médiation / Notion de victime / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a)

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France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale

La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui

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