Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Rovigo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, l’article 20 TFUE relatif à la citoyenneté européenne
La Commission européenne a publié, le 30 novembre dernier, un rapport (disponible uniquement en anglais) intitulé « Rapport d’évaluation sur le réseau européen de prévention de la criminalité ». Le réseau européen de prévention
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sad Rejonowy Poznan-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22
La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15
La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant
Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 9 novembre dernier, un site Internet intitulé « Couples en Europe » et consacré
