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La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive permet à une autorité judiciaire ou équivalente
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier,
Saisie de renvois préjudiciels par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) et la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre
La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir
La directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 16 décembre dernier, la décision 2011/842/UE relative à l’application de la totalité des dispositions
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
