Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 1 §2 du règlement 2252/2004/CE établissant des
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7 §2 de la Convention 80/934/CEE sur la loi
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 15 §1, sous c), du règlement 44/2001/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre
La Commission européenne a lancé un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme de financement « Daphne III » (disponible uniquement en
La Commission européenne a publié un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale – Formation judiciaire européenne » (disponible
