La Commission européenne a présenté, la semaine dernière, une proposition de directive visant à codifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.
Fiscalité
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que les services fournis aux clubs sportifs peuvent être exonérés de la TVA, sous certaines conditions (Canterbury
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation des revenus de l’épargne. Ce rapport présente, d’une part, une
La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur les règles relatives à la facturation fixées
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, le rapport annuel 2007 sur la protection des intérêts financiers des
La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une proposition de directive visant à augmenter progressivement les taux minimaux d’accises sur
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite « directive
La Commission européenne a publié, sur son site Internet, la liste des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués
La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une proposition de directive visant à codifier la directive 83/183/CE relative
