Directive sur la taxation des revenus de l’épargne / Mise en œuvre / Rapport

septembre 15
10:21 2008

La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation des revenus de l’épargne. Ce rapport présente, d’une part, une évaluation des sommes transférées entre les Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres et les pays tiers appliquant des mesures équivalentes et propose, d’autre part, des pistes visant à améliorer la réglementation existante, notamment en ce qui concerne les notions de « bénéficiaire actif » et d’ « agent payeur ». (GC)

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