La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une proposition de directive visant à codifier la directive 83/183/CE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un Etat membre. La directive proposée regroupe en un seul texte l’ensemble des textes existants en la matière, sans les modifier. (SP)
