TVA / Exonération / Services fournis aux clubs sportifs / Arrêt de la Cour

octobre 16
10:20 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que les services fournis aux clubs sportifs peuvent être exonérés de la TVA, sous certaines conditions (Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club / Commissioners for H.M. Revenue and Customs, aff. C-253/07). Selon la Cour, peuvent exonérées les prestations de services fournies par un organisme sans but lucratif, étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement. En outre, les bénéficiaires effectifs de ces prestations doivent être les personnes qui pratiquent le sport. En l’espèce, la Cour a jugé que les services fournis par l’association nationale anglaise des clubs de hockey à ses membres régionaux peuvent ne pas s’acquitter de la TVA s’ils respectent les conditions précitées, appréciation qui relève de la juridiction nationale. (SP)

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