Exonération TVA / Fonction publique / Arrêt de la Cour

septembre 16
10:22 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs / Isle of Wight Council, aff. C-288/07). Cette dérogation se justifie par l’exercice de ces activités dans le cadre de la fonction publique. La Cour a néanmoins précisé qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier que les activités en cause relevaient bien du domaine de la fonction publique, en l’espèce la gestion de parcs de stationnement automobile fermés. (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice