Taux réduits de TVA / Services à forte intensité de main d’œuvre / Proposition de directive

juillet 07
10:24 2008

La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA ». Il s’agit de donner aux Etats membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA dans des secteurs déterminés pour lesquels il existe suffisamment de preuves que les taux réduits n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit principalement des services à forte intensité de main d’œuvre et de services fournis localement parmi lesquels la restauration. Cette proposition maintient toutefois le principe d’une application facultative des taux réduits pour les Etats membres. (AM)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice