Fiscalité

OPCVM / Régime fiscal / Différence de traitement entre résidents et non-résidents / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Montreuil (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, les articles 63 et 65 TFUE

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TVA / Traitement des bons / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 10 mai dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le

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Permis et titres de séjour / Ressortissant de pays tiers / Droits fiscaux / Proportionnalité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 26 avril dernier, précisé la marge d’appréciation dont

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Clôture de procédures fiscales pendantes / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Double non-imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et

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France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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France / Luxembourg / TVA / Procédure d’infraction

La Commission européenne a décidé, le 3 juillet dernier, d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France et du

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Refonte / Directive / Publication

La directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 29

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France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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Droits de succession transfrontaliers / Double imposition / Paquet

La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans

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