TVA / Mécanisme de réaction rapide / Fraude / Proposition de directive

juillet 31
15:38 2012

La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Elle vise à rendre plus souple et à accélérer, en cas d’urgence, la procédure qui permet aux Etats membres d’obtenir l’autorisation de déroger aux dispositions de la directive TVA afin d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasions fiscales. Pour cela, elle prévoit que la demande de dérogation de l’Etat membre s’effectue grâce à un formulaire type et que la décision de dérogation soit accordée directement par la Commission, uniquement dans la langue de cet Etat et sans attendre une décision du Conseil de l’Union européenne. (JBL)

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