Exonération de TVA / Location de yachts / France / Avis motivé

novembre 21
15:31 2012

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance. En effet, si la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à des fins d’agrément. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (AB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice